Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Louve d'Or TCG – Vente en ligne de cartes à collectionner et produits dérivés Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site louvedortcg.com est édité par :

• Dénomination sociale : Louve d'Or TCG
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2000 €
• Siège social : 3002 route des Charentes 24310 Brantôme-en-Périgord
• RCS : Périgueux n° 107617045
• SIRET : 10761704500011
• N° de TVA intracommunautaire : FR33107617045
• Directeur de la publication / Président : Kevorkian
• Contact : louvedortcg@gmail.com

Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client » ou « le Consommateur »), via le site internet du Vendeur.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être conservées et reproduites par le Client, qui est invité à les télécharger ou à les imprimer.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les ventes déjà conclues restent soumises aux CGV acceptées lors de la commande.

Article 3 – Produits

3.1 Nature des produits. Le Vendeur commercialise des cartes à collectionner (notamment du jeu de cartes à collectionner Pokémon), des produits scellés (boosters, displays, coffrets, decks), des accessoires et produits dérivés, neufs ou d'occasion, ce que précise la fiche produit.

3.2 Description et état des cartes. Chaque fiche produit indique, autant que possible, l'extension, la langue, la rareté, ainsi que l'état de la carte selon l'échelle suivante : Mint (M), Near Mint (NM), Excellent (EX), Good (GD), Light Played (LP), Played (PL), Poor (PO), ou la note attribuée par une société de gradation tierce. L'état est apprécié de bonne foi par le Vendeur ; les photographies, lorsqu'elles sont jointes, font partie de la description.

3.3 Photographies. Pour les produits scellés et les articles standards, les visuels sont non contractuels et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré (emballage, édition, visuel).

3.4 Produits à contenu aléatoire. Le contenu des boosters, displays et coffrets est aléatoire et déterminé par le fabricant. Le Vendeur ne garantit la présence d'aucune carte en particulier, ni aucune valeur de revente. L'obtention d'une carte rare ne constitue ni un engagement ni une promesse.

3.5 Absence de conseil en investissement. Les informations relatives à la rareté ou à la cote des cartes sont données à titre indicatif. Le Vendeur ne fournit aucun conseil en investissement et ne garantit pas l'évolution de la valeur des produits.

3.6 Disponibilité. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et rembourse les sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'information.

3.7 Précommandes. Pour les produits annoncés comme « précommande », la date de sortie indiquée est donnée à titre prévisionnel par le fabricant. Le paiement peut être exigé à la commande. Les délais de livraison courent à compter de la date effective de mise à disposition du produit.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande.

Pour les produits d'occasion, le Vendeur peut appliquer le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du Code général des impôts) ; dans ce cas, la TVA n'est pas récupérable par l'acheteur et la mention correspondante figure sur la facture.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucune erreur manifeste de prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit) ne peut engager le Vendeur ; il en informe alors le Client, qui peut confirmer sa commande au prix exact ou l'annuler sans frais.

Article 5 – Commande

5.1 Processus. Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, vérifie le détail de sa commande et son prix total, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, accepte les CGV, puis valide sa commande après avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. La validation finale de la commande, avec obligation de paiement, vaut acceptation des CGV et des prix.

5.2 Confirmation. Le Vendeur adresse au Client, par e-mail, une confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels du contrat. Le contrat est conclu à la date de cette confirmation.

5.3 Limitation des quantités. Afin de préserver l'accès de chacun aux produits, notamment lors de sorties très demandées, le Vendeur peut limiter les quantités par foyer ou par commande et annuler toute commande excédant ces limites ou présentant un caractère manifestement spéculatif.

5.4 Refus de vente. Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d'adresse de livraison incomplète ou de commande anormale. Le Client en est informé et les sommes éventuellement perçues sont remboursées.

Article 6 – Paiement

6.1 Moyens de paiement. Le paiement s'effectue en ligne, en euros, par les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen affiché). Le paiement est exigible en totalité à la commande.

6.2 Sécurisation. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.

6.3 Défaut de paiement. En cas de refus d'autorisation ou d'incident de paiement, la commande est annulée de plein droit.

6.4 Lutte contre la fraude. Le Vendeur se réserve le droit de demander toute pièce justificative nécessaire à la vérification de l'identité du payeur avant l'expédition.

6.5 Facture. Une facture est mise à disposition du Client sur demande ou par e-mail après la commande.

6.6 Réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil). Le transfert des risques intervient à la livraison.

Article 7 – Livraison

7.1 Zones. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine / Union européenne / autres zones. Les frais et délais varient selon la zone et le mode de livraison choisis, tels qu'affichés lors de la commande.

7.2 Délais. Sauf indication contraire, les commandes sont expédiées sous 2 jours ouvrés après confirmation du paiement, et livrées dans le délai estimé affiché au moment de la commande. À défaut d'indication, le Vendeur livre au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

7.3 Retard. En cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 à L216-7 du Code de la consommation et obtenir remboursement sous quatorze (14) jours.

7.4 Emballage. Les produits sont expédiés avec soin, dans un emballage adapté à leur nature (pochettes de protection, top-loaders, cartons rigides, etc.).

7.5 Suivi. Les commandes sont, selon le mode retenu, expédiées avec ou sans numéro de suivi. Pour les envois de valeur, le Vendeur recommande un envoi suivi, voire assuré.

7.6 Réception et réserves. Le Client doit vérifier l'état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé, ouvert ou manquant, il formule des réserves précises auprès du transporteur (sur le bordereau ou par écrit) et en informe le Vendeur sous 3 jours ouvrés, avec photographies à l'appui.

7.7 Erreur d'adresse. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison. Les frais de réexpédition résultant d'une adresse erronée ou d'un colis non réclamé restent à sa charge.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Principe. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit (ou de la réception du dernier produit en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

8.2 Modalités. Le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par e-mail à sav.louvedortcg@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

8.3 Retour des produits. Le Client renvoie les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le Client est invité à utiliser un envoi suivi et assuré, et à protéger convenablement les articles (pochettes, top-loaders, carton rigide) : le risque du retour pèse sur lui jusqu'à la réception par le Vendeur.

8.4 État des produits retournés. Les produits scellés doivent être retournés dans leur emballage d'origine intact, non ouvert. Les cartes doivent être retournées dans l'état dans lequel elles ont été livrées. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (notamment ouverture d'un produit scellé, carte altérée, pliée, rayée ou marquée). Le Vendeur pourra alors déduire cette dépréciation du remboursement, après examen des produits.

8.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou preuve de leur expédition par le Client. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

8.6 Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés, dans les conditions suivantes. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

9.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation). Le Consommateur bénéficie d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien neuf (douze (12) mois pour un bien d'occasion) pour agir. Pendant ce délai, il est présumé que le défaut existait au moment de la délivrance. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Consommateur n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité durant cette période. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les dégradations dues à une mauvaise utilisation.

9.2 Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, lorsque le bien est atteint d'un vice caché le rendant impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. L'action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Mise en œuvre. Toute réclamation est adressée à [adresse e-mail] en indiquant le numéro de commande, la description du défaut et, si possible, des photographies. Les frais de retour liés à la mise en œuvre des garanties légales sont remboursés au Client.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens quant au bon fonctionnement du site, accessible 24 h/24 sauf cas de force majeure, maintenance ou panne. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'un fait imputable au Client, d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.

Les produits (cartes, accessoires) ne sont pas destinés aux enfants de moins de trois ans lorsque la mention figure sur l'emballage (petites pièces). Le Vendeur n'est pas responsable de l'usage des produits fait par le Client dans le cadre de compétitions ou de tournois.

Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit.

Article 11 – Propriété intellectuelle et marques

Le nom « Louve d'Or TCG », le logo, la charte graphique, les textes, photographies et l'ensemble des éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Pokémon, les noms des cartes, personnages et visuels associés sont des marques et des œuvres protégées appartenant à leurs titulaires respectifs (notamment Nintendo, Creatures Inc., GAME FREAK inc. et The Pokémon Company International). Louve d'Or TCG est une entreprise indépendante, non affiliée, non sponsorisée et non approuvée par ces sociétés. Ces marques sont utilisées uniquement pour désigner les produits mis en vente.

Article 12 – Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour l'exécution de la commande, la gestion de la relation client, la facturation, la prévention de la fraude et le respect de ses obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à [adresse e-mail]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité du site, disponible à [lien].

Article 13 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

• par e-mail : sav.louvedortcg@gmail.com
• par courrier : Louve d'Or TCG, 3002 route des Charentes-24310-Brantôme-en-Périgord

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le Vendeur, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Le médiateur désigné par le Vendeur est :

• Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
• Adresse postale : [À COMPLÉTER]
• Site internet : [À COMPLÉTER]
• Saisine en ligne : [À COMPLÉTER]

Article 15 – Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment grève des transporteurs, catastrophe naturelle, pandémie, interruption des réseaux, décision des autorités). L'exécution est alors suspendue ; si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier la commande et le Client est remboursé.

Article 16 – Dispositions générales

Intégralité. Les CGV, complétées par les informations précontractuelles et la confirmation de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Nullité partielle. Si une stipulation des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Langue. Les CGV sont rédigées en langue française.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Les dispositions impératives de protection du Consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne demeurent applicables.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Louve d'Or TCG, 3002 route des charentes 24310- Brantôme-en-Périgord, sav.louvedortcg@gmail.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

• Commande n° : ………………………………………………
• Commandé le () / reçu le () : ………………………………
• Produit(s) concerné(s) : ………………………………………
• Nom du/des consommateur(s) : …………………………………
• Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………
• Date : ……………………
• Signature (uniquement en cas de notification papier) : ……………

(*) Rayez la mention inutile.